Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de produits conclue par SYRIUS SOLAR INDUSTRY, ci-après dénommée SYRIUS SOLAR INDUSTRY. Le fait de passer une commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Aucune disposition contraire figurant sur des conditions d’achat, bons de commandes, lettres, accusés de réception ou autres documents émanant du client, ne saurait être opposée à SYRIUS SOLAR INDUSTRY si elle n’a pas été préalablement acceptée par écrit par SYRIUS SOLAR INDUSTRY. SYRIUS SOLAR INDUSTRY se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.
Commandes-ventes
Toute commande doit être passée par écrit. Une commande devient définitive après confirmation par SYRIUS SOLAR INDUSTRY à l’acheteur.
La vente de tout produit visé dans le bon de commande est effective lors de l’expédition du produit par SYRIUS SOLAR INDUSTRY à l’acheteur (qui est réputé avoir donné son accord pour cette vente du simple fait d’avoir passé commande pour le produit en question).
Livraison
– Sauf disposition contraire, la livraison est réputée effectuée départ dépôts ou usine et les produits voyagent aux risques de l’acheteur.
– Lorsque l’expédition est effectuée par SYRIUS SOLAR INDUSTRY, l’acheteur doit obligatoirement en cas d’avarie ou de reliquat :
a) Le signaler sur le bordereau de livraison du transporteur
b) Adresser au transporteur une lettre recommandée AR dans un délai maximal de 3 jours à compter de la réception
c) Adresser simultanément à SYRIUS SOLAR INDUSTRY une copie de ces documents
A défaut d’une contestation effectuée dans les formes et délais requis, la livraison sera réputée conforme aux produits commandés.
Délais
SYRIUS SOLAR INDUSTRY fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes acceptées. Tout délai de livraison communiqué n’a cependant qu’une valeur purement indicative et son dépassement ne peut entraîner ni l’annulation de la commande, ni le paiement d’indemnité. SYRIUS SOLAR INDUSTRY se réserve le droit de faire des livraisons partielles.
Transfert de propriété et des risques
– SYRIUS SOLAR INDUSTRY conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire, la remise d’une traite ne constituant pas un paiement.
– Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des produits et la résolution de plein droit du contrat. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur, dès la livraison.
Prix
Les prix facturés à l’acheteur pour les produits sont des prix hors taxes et sont ceux du tarif SYRIUS SOLAR INDUSTRY en vigueur à la date de la commande, à condition que la livraison soit prévue au maximum deux mois après la date de la commande. Au-delà de ce délai, SYRIUS SOLAR INDUSTRY procédera à une mise à jour du prix des produits en fonction des variations du marché.
Toute contestation d’une facture devra être adressée à SYRIUS SOLAR INDUSTRY dans les 6 jours suivant la date de sa réception, par lettre simple, avec copie de la facture. A défaut d’une contestation effectuée dans les délais et formes requis, la facture sera réputée définitivement acceptée.
Paiement
Sauf disposition contraire, un acompte doit être versé à la commande, et le solde de la commande est exigible avant la livraison. En cas d’annulation du client, les acomptes versés à la commande sont réputés acquis et ne donnent pas lieu à remboursement.
Les versements effectués avant la livraison sont reçus à titre d’acompte, à valoir sur le montant de la facture. Ils ne sont pas productifs d’intérêts. En cas de retard de paiement, SYRIUS SOLAR INDUSTRY se réserve le droit d’exiger le paiement d’intérêts de retard équivalents à une fois et demie le taux de l’intérêt légal et/ou paiement immédiat de toute somme due par l’acheteur, après mise en demeure de paiement. En outre, les commandes en cours pourront être suspendues ou annulées par SYRIUS SOLAR INDUSTRY, sur simple notification, sans préjudice de tous autres recours.
Garantie
Garantie commerciale constructeur
Les produits bénéficient de la garantie constructeur. Voir conditions de la garantie constructeur accompagnant le produit.
Garantie légale du vendeur
En tout état de cause SYRIUS SOLAR INDUSTRY ou le cas échéant le constructeur reste tenu par les dispositions légales suivantes :
Article 1641 du code civil
Article 1648 al. 1 du code civil
Article L211-4 du code de la consommation
Article L211-5 du code de la consommation
Article L211-12 du code de la consommation
Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus en application de celle-ci sont régis par le droit français.
Tous différends et contestations s’élevant au sujet d’une vente de SYRIUS SOLAR INDUSTRY ou de ses suites sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier.
Forces majeures
La responsabilité de SYRIUS SOLAR INDUSTRY ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
